Règlement Public d’utilisation du service HANDISTAR

 

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  11 CLAUSES SPECIFIQUES APPLICABLES AU SERVICE HANDISTAR

Article 11.1 – Champ d’application 
Les clauses particulières du titre 11 sont applicables au service de transport public de personnes à mobilité réduite réalisé sur le territoire de Rennes Métropole sous la dénomination « HANDISTAR ».  

Article 11.2 – Conditions d’accès au service
L’accès au service est conditionné à l’acceptation par l’usager du présent règlement.
Le service HANDISTAR est accessible :
– de plein droit aux personnes en fauteuil et aux personnes non voyantes titulaires de la carte d’invalidité délivrée par une MDPH comportant la mention « cécité »
– aux personnes ne pouvant pas utiliser les transports collectifs en étant seules ou accompagnées, et sous réserve de la décision de Rennes Métropole prise après avis de la commission d’accès.
En effet, la commission d’accès est seule habilitée à autoriser l’accès au service HANDISTAR.
Le règlement d’accès, qui définit les conditions d’accès au service, constitue l’annexe 25 B à la convention.

Les demandes d’inscription se font auprès du service HANDISTAR au 02 99 26 05 50, sur examen d’un dossier d’admission. L’accès au service est validé à l’occasion d’une journée d’inscription dans les locaux définis par HANDISTAR, et peut être assorti de conditions (accompagnement obligatoire, trajet-relais, référent, accès temporaire, type de matériel adapté,…)

En cas d’évolution de la situation de l’usager (sa mobilité, la gestion de ses déplacements et/ou son comportement au sein du service HANDISTAR), les conditions de transport et/ou de l’accès au service pourront être révisées lors de la journée d’inscription. Dans le cas d’une absence répétée et injustifiée, ou d’un refus, l’usager convié à cette révision peut se voir suspendre son accès au service par la commission.

L’accès au service et les conditions d’accès sont avalisés sur décision de Rennes Métropole prise après avis de la commission d’accès.
En outre, la commission n’est tenue d’ouvrir l’accès au service aux personnes inscrites que dans la mesure où celles-ci ne compromettent pas leur propre sécurité, celle des autres usagers et celle du personnel HANDISTAR.

Dispositions particulières aux usagers de passage
Est considéré comme « usager de passage », toute personne résidant hors du ressort territorial de Rennes Métropole mais ayant accès de plein droit au service, conformément à l’article 1.2.1 de l’annexe 25B de la présente convention.

Dans tous les cas, l’usager de passage a accès au transport sous réserve de la disponibilité des moyens du service.

Selon sa situation, les condictions d’accès sont les suivantes :
– Si l’usager séjourne ponctuellement (minimum 1 nuit) sur le territoire de Rennes Métropole, par dérogation à l’article 1.1 de l’annexe 25B de la présente convention, l’accès est conditionné :
· A la présentation d’un justificatif de domicile.
· A la réception de la demande de transport précisant la durée et la fréquence d’utilisation du service.
· A la réception, pour les usagers non-voyants de la photocopie de leur carte d’invalidité, délivrée par une MDPH, comportant la mention « cécité ».
· Au respect par l’usager des conditions de transport visées à l’article 3 de l’annexe 25B de la présente convention.
· A la participation obligatoire, pour des raisons de sécurité, à la journée mensuelle de commission d’accès pour les personnes dont la durée cumulée dépasse le mois d’utilisation ou présentant une fréquentation récurrente du service sur une longue période.
– Si l’usager ne séjourne pas sur le territoire de Rennes Métropole, et pour des besoins de déplacements ponctuels et exceptionnels, par dérogation à l’article 1.1 de l’annexe 25B de la présente convention, l’accès est conditionné :
· A la présentation d’un justificatif de domicile.
· A la réception de la demande de transport précisant la nature exceptionnelle du transport.
· A la réception, pour les usagers non-voyants de la photocopie de leur carte d’invalidité, délivrée par une MDPH, comportant la mention « cécité ».
· Au respect par l’usager des conditions de transport visées à l’article 3 de l’annexe 25B de la présente convention.
– Si l’usager ne séjourne pas sur le territoire de Rennes Métropole, et pour des besoins de déplacements récurrents, l’accès au service est refusé.

 Article 11.3 – Horaires d’ouverture des services
Accueil et information auprès du service administratif
Le service administratif est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h30, du lundi au vendredi.
Les demandes d’information, d’inscription ou les réclamations sont reçues :
– Par courrier : HANDISTAR – 26, Rue du Bignon – 35135 – Chantepie.
– Par téléphone au 02 99 26 05 50.
– Par fax au 02 99 26 05 51.
– Par Mail : info@handistar.fr.

Réservation, annulation et confirmation de transport
La réservation, l’annulation et la confirmation du transport s’effectuent auprès du service réservation :
– Par téléphone au 02 99 26 05 55
– Par fax au 02 99 26 05 51
– Par Mail : reservation@handistar.fr.
Le service réservation est ouvert toute l’année :
– du lundi au vendredi de 7h à 20h, le samedi de 8h à 19h
– et le week-end et les jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 19h *(1).
*(1) sauf dispositions particulières pour le 1er mai – article 11.6.4

 Article 11.4 – Situation particulière en cas d’indisponibilité du standard 
Lorsque le service réservation reçoit de nombreux appels simultanés, les procédures suivantes sont appliquées :
– En cas de réservations multiples, deux trajets aller et retour (soit au maximum quatre transports) sont, dans un premier temps, enregistrés. L’opérateur propose à l’usager un autre rendez-vous téléphonique pour le reste de ses demandes.
– Pour bénéficier du service « rappel des dissuadés », lorsque le standard ne répond pas, l’usager doit attendre au minimum 3 minutes afin que son numéro soit enregistré et à condition que son numéro de téléphone s’affiche (numéro ni sur liste rouge ni masqué). Il est alors rappelé dans les meilleurs délais.

Article 11.5 – Nature des prestations réalisées par HANDISTAR 
Le service HANDISTAR assure un transport de porte à porte (espace public à espace public). La prestation ne comprend pas le portage dans les escaliers, la montée dans les étages ou l’accompagnement à l’intérieur des bâtiments.

Le service HANDISTAR ne saurait être assimilé au taxi et aux transports sanitaires. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. En tant que service public, l’organisation d’HANDISTAR privilégie le recours au groupage. Pour ce faire, un transport réservé peut être décalé dans la limite de + ou – 10 minutes par rapport à l’horaire de départ convenu lors de la réservation.

Un temps minimum de 30 minutes sur place est imposé à un même utilisateur entre deux transports (a).
La prestation transport s’entend à partir d’un déplacement supérieur ou égal à 500 mètres (b).
Sous réserve du respect de ces deux conditions ((a)+(b)), l’usager peut modifier ses lieux de dépose à condition que la durée du transport et la longueur du trajet n’excèdent pas le temps et la distance prévus initialement et après validation du service réservation (régulation).

Dans ces mêmes conditions ((a)+(b)), l’usager a la possibilité de modifier ses lieux de départ en appelant le service réservation 30 minutes au moins avant l’heure convenue*(2).
*(2) L’heure convenue est l’horaire précis du transport fixé entre l’usager et le service réservation lors de l’appel téléphonique.

A la demande du client lors de la réservation, la dépose ou la prise en charge dans Rennes peut avoir lieu aux stations de métro du réseau STAR.

En cas d’indisponibilité du service par rapport à la plage horaire demandée, ce dernier proposera de placer la demande en liste d’attente après accord de l’usager. Ce dernier sera informé à tout moment si le créneau venait à se libérer et en tout état de cause recevra un appel téléphonique au plus tard la veille de son transport lui indiquant si sa demande a reçu une réponse favorable ou pas.

Cas particulier de la liste d’attente : si le service propose un horaire dans les +/- 30 mn par rapport à l’heure demandée tout en respectant les contraintes des usagers : heure de départ ou heure d’arrivée, et si le client refuse cette proposition alors cette demande de réservation ne pourra pas être placée en liste d’attente.

Article 11.6 – Fonctionnement du service
HANDISTAR propose 2 formules aux fonctionnements spécifiques : CONFORT et IMPROVISATION
11.6.1 La formule Confort

Les déplacements concernés : La formule Confort concerne les transports réguliers, les transports occasionnels, transports qui peuvent être anticipés ou qui répondent à des contraintes fortes (rendez-vous, prestations spécifiques, …).

Les jours et horaires de fonctionnement : Le transport fonctionne du lundi au samedi de 7h (horaire limite de la première heure convenue) à 0h30 (horaire limite de la dernière heure convenue), le dimanche et les jours fériés de 9h (horaire limite de la première heure convenue) à 0h30 (horaire limite de la dernière heure convenue) *(1).

La réservation et l’annulation : les demandes de réservation sont reçues :
– Par téléphone au 02 99 26 05 55 : de 8 jours à l’avance (ex : le lundi pour le lundi) jusqu’à la veille du départ à 20h en semaine et 19h le week-end et les jours fériés *(1).

– Par fax au 02 99 26 05 51, par mail à reservation@handistar.fr ou par internet au www.handistar.fr : au plus tard l’avant-veille du transport avant 20h (19h les week-ends et jours fériés *(1)).
Pour les demandes par mail ou par fax, une confirmation est retournée au demandeur au plus tard la veille avant 20h (19h les week-ends et jours fériés *(1)). Pour éviter toute erreur dans les modalités de réservation, le service réservation peut ne pas donner une suite favorable à cette demande par mail ou par fax et inviter l’usager à contacter par téléphone le service afin de compléter et finaliser sa réservation.
*(1) sauf dispositions particulières pour le 1er mai – article 11.6.4

Les transports réguliers : Un transport est qualifié de régulier s’il se répète à l’identique chaque semaine (même jour, mêmes adresses, mêmes horaires) sur une période d’au moins 2 mois, pour se rendre à une activité organisée (avec un horaire de début et de fin qui répond à ses propres contraintes d’organisation).

Les transports réguliers peuvent être programmés du lundi au vendredi (hors jours fériés). Cette période de programmation est étendue aux autres jours *(1) pour le motif travail.

Afin de bénéficier de cette réservation unique, l’usager contacte le service réservation pour obtenir un dossier de création de transport régulier. A réception du dossier dûment renseigné, un délai de 3 semaines est nécessaire à sa mise en æuvre effective. Le bénéficiaire de transports réguliers renseigne le calendrier trimestriel des transports (heures de prise en charge, fréquence hebdomadaire, congés). La réception de ce calendrier conditionne le maintien des transports réguliers sur le trimestre concerné. Ces transports réguliers peuvent être annulés de manière ponctuelle (départ en vacances, etc.) en indiquant de manière précise la date de reprise du transport.

A défaut de date connue de reprise du transport (hospitalisation, suspension d’activité, etc.), le transport régulier est supprimé. Pour sa reprise, le client doit déposer une nouvelle demande de transport régulier.

En cas de modification fréquente des conditions du transport (+ de 20% des transports modifiés), le transport régulier est supprimé avec possibilité de déposer une nouvelle demande.

11.6.2 La formule Improvisation

Les déplacements concernés par la formule Improvisation : La formule Improvisation concerne les transports occasionnels, non anticipés et non contraints, hors Trajet Relais.
Elle se décline géographiquement.

« Impro’Rennes » pour les transports sur le territoire de la ville de Rennes.

Les jours et horaires de fonctionnement : Impro’Rennes fonctionne sur Rennes du lundi au samedi de 9h (horaire limite de la première heure convenue) à 19h30 (horaire limite de la dernière heure convenue) toute l’année hors jours fériés.

La réservation et l’annulation : la réservation est ouverte le jour même en appelant directement le conducteur au 06 15 95 36 30 de 8h à 18h30. L’usager peut réserver jusqu’à une heure avant l’horaire qu’il envisage et annuler gratuitement jusqu’à deux heures avant l’horaire de départ convenu.

« Impro’Métropole » pour les transports sur l’ensemble des communes de l’agglomération Rennes Métropole.

Cette formule n’assure pas de transports intramuros sur Rennes ni les transports excédant 30 mn de trajet direct (temps de prise en charge et dépose exclus).

Les jours et horaires de fonctionnement : Impro’Métropole fonctionne sur les communes de Rennes Métropole du lundi au samedi de 9h (horaire limite de la première heure convenue) à 19h30 (horaire limite de la dernière heure convenue) toute l’année hors jours fériés.

La réservation et l’annulation : La réservation est ouverte le jour même en appelant le standard de réservation d’HANDISTAR au 02 99 26 05 55 de 8h à 18h30.

L’usager peut réserver jusqu’à une heure avant l’horaire qu’il envisage. L’usager peut annuler gratuitement jusqu’à deux heures avant l’heure convenue.

Cependant le nombre croissant d’annulations devient préjudiciable à la qualité du service Improvisation et pénalise les autres usagers souhaitant utiliser ce même service. En cas d’annulation d’au moins 15% des transports, l’usager pourra voir son accès suspendu de manière provisoire ou définitive au service Improvisation.

11.6.3 Les transports pour soins

Le service HANDISTAR assure les transports publics pour motif de soins dès lors qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la sécurité sociale (transports sanitaires).

Les transports publics pour motif de soins sont alors réalisés entre 9h et 16h (horaires limites des premières et dernières heures convenues). Ils sont pris en compte en heures de pointe lorsqu’ils s’enchaînent avec le travail.

Cependant, il est à noter que par dérogation et uniquement pour les personnes en fauteuil, et sous réserve de la délivrance de la prescription médicale transport (Cerfa n°11 574*03), Rennes Métropole autorise le service HANDISTAR à assurer certains transports pris en charge par la sécurité sociale, et ce, dans le cadre d’une affection de longue durée. Les contraintes horaires de transports pour motif de soins s’appliquent également dans ce cas.

11.6.4 Les services d’urgence

Pour le 1er mai : Une permanence téléphonique est maintenue au 06 17 47 61 61, aux horaires du Week-end, de 9h à 12h et de 14h à 19h, pour des interventions urgentes (décès, obsèques, hospitalisation du conjoint, panne fauteuil électrique immobilisante).

Pour les autres jours : Les pannes de véhicule aménagé privé entraînant un report sur le service HANDISTAR, les pannes de fauteuil électrique, les évènements familiaux graves font l’objet d’une mobilisation exceptionnelle du service HANDISTAR en fonction des contraintes de service.

11.6.5 Déplacements dans le cadre d’une activité groupée
A l’occasion d’une sortie collective des usagers du service, il est fortement conseillé d’effectuer une seule demande de réservation en indiquant l’effectif précis concerné, afin que le service HANDISTAR puisse répondre au mieux à la demande.

Article 11.7 – Ponctualité
Tout retard pénalise l’ensemble de la clientèle. Il est donc demandé à l’utilisateur d’être prêt 10 minutes avant l’heure convenue lors de la réservation. Le conducteur ne pourra pas attendre au-delà de l’heure convenue.
Des retards répétés feront l’objet d’une mise en garde de la part de l’exploitant, pouvant aboutir à suspendre momentanément l’accès au service.

Article 11.8 – Respect des délais d’annulation
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne peut pas effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer HANDISTAR par tout moyen en respectant les délais d’annulation autorisés pour chaque formule.

Le respect de ces délais est essentiel à la bonne utilisation des moyens publics. Il permet en particulier de proposer le transport annulé à une personne en attente de solution et de contribuer à la qualité du service.
11.8.1 Annulation hors délais

Une annulation d’un trajet est considérée hors délai lorsqu’elle intervient :
– en formule confort : à partir de 20h (en semaine) ou 19h (le week-end et les jours fériés) la veille du transport, jusqu’à 10 mn avant l’heure convenue
– en formule Improvisation : de 2h jusqu’à 10 mn avant l’heure convenue.

Au regard des enjeux liés au respect des délais, lorsque l’annulation du transport intervient hors délai, l’usager est redevable de frais d’annulation équivalent au montant du « ticket 1 heure » par personne et par trajet, quelle que soit la gamme tarifaire dont il bénéficie. En effet, toute annulation intervenant passé le délai réglementaire ne permet plus de proposer le transport annulé à une autre personne en attente de solution.

Pour cette raison, cette pénalité est maintenue et ce, quelles que soient les circonstances. Aucune contestation ne sera prise en compte, la pénalité de l’annulation hors délai s’applique systématiquement. Cette pénalité est à régulariser dans le mois qui suit l’annulation. En cas de non remise dans un délai d’un mois, l’accès au service peut être suspendu temporairement dans l’attente du règlement du montant dû.

11.8.2 Déplacement en absence
Si l’annulation intervient moins de 10 minutes avant l’heure convenue, ou en cas d’absence complète d’annulation, le transport ne peut plus être proposé à une autre personne et engendre un déplacement en absence.

Sans nouvelle de l’usager dans l’heure qui suit le déplacement en absence, et dans le cas où un retour est réservé, ce trajet retour est automatiquement annulé par HANDISTAR. Les règles d’annulation hors délai précitées ci-dessus sont appliquées selon la formule de réservation utilisée (Confort ou Improvisation). Cette disposition évite un second déplacement en absence.

Ce transport mobilisé et non utilisé par la personne qui l’a réservé, qualifié de déplacement en absence, fait l’objet d’une facturation de 10€. Faute de régularisation par l’usager dans un délai d’un mois de cette pénalité, l’accès au service peut être suspendu.

Cependant, il est à noter que l’usager peut faire valoir les circonstances exceptionnelles de ce déplacement en absence, sous 8 jours et sur justificatif. Dans ce cas, une analyse au cas par cas pourra conduire à une levée de la pénalité pour déplacement en absence et ce uniquement pour des circonstances exceptionnelles. Néanmoins, cette levée de pénalité sera systématiquement requalifiée en annulation hors délai et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. L’usager sera alors redevable du montant équivalent au « ticket 1 heure » par personne et par trajet, quelle que soit la gamme tarifaire dont il bénéficie.

De plus, les déplacements en absence répétés nuisent à la qualité du service public dans la mesure où ils réduisent d’autant les propositions de transport faites aux autres usagers. Aussi dans le cas où l’usager effectue des déplacements en absence récurrents, il pourra se voir interdire de manière provisoire ou définitive l’accès au service HANDISTAR, de manière à garantir au mieux la qualité de l’offre pour l’ensemble des usagers et de limiter les perturbations du service.

Article 11.9 – Titres de transport

Tous les titres de la gamme STAR sont acceptés sur le service HANDISTAR hormis les tickets groupe. Compte-tenu des temps de prise en charge du déplacement et de la contrainte des 30 mn sur place, la durée de validité des tickets d’une heure (ticket 1 heure sous forme papier ou chargé sur la carte KorriGo) ne s’applique pas au service HANDISTAR. Le ticket est utilisable pour un voyage HANDISTAR quelle que soit sa durée.

11.9.1 Points de vente
Plusieurs possibilités de point de vente s’offrent aux usagers :
– Auprès du conducteur HANDISTAR pour l’achat de carnets de 10 tickets, de tickets 1h Plein Tarif, ou de formules 10/30/50 ou 80 tickets chargeables sur la carte KorriGo. Il est conseillé de disposer de l’appoint.
– Dans les agences commerciales du STAR (situées Rue du Pré Botté – derrière la Place de la République à Rennes – et aux stations de métro Villejean Université et Henri Fréville).
– Dans les distributeurs automatiques présents dans chaque station de métro.
– Chez les commerçants agréés STAR
– Par correspondance à adresser à HANDISTAR – 26, Rue du Bignon – 35135 – CHANTEPIE.
– En ligne, sur star.fr en rechargeant la carte KorriGo à l’aide du lecteur.

Article 11.10 – Modalités de correspondance
11.10.1 Correspondances avec le réseau STAR
Lors de la réservation de son (ses) transport(s), l’usager pouvant utiliser le réseau STAR se verra conseiller sans obligation d’intermodalité : soit un trajet à effectuer sur le seul réseau STAR, soit un trajet HANDISTAR en correspondance avec un arrêt PMR du réseau STAR référencés. Le choix entre ces dites propositions et la solution HANDISTAR sera toujours laissé à l’usager.
11.10.2 Correspondances avec les gares

HANDISTAR assure la correspondance à partir des gares routières et S.N.C.F. situées à l’intérieur du périmètre de Rennes Métropole.

Pour un départ en train, la S.N.C.F. demande que le voyageur se présente au plus tard 30 minutes avant le départ à l’accueil dédié aux personnes à mobilité réduite. HANDISTAR propose systématiquement l’horaire convenu en tenant compte de cette contrainte de la S.N.C.F.

Le conducteur HANDISTAR valide le relais avec le personnel de la S.N.C.F. En cas de nécessité, il est habilité à faire un voyage supplémentaire pour aller chercher les bagages (une valise et un sac). Il ne prendra pas en charge des bagages trop lourds ne pouvant être portés à la main. Pour une arrivée de train, HANDISTAR prend en compte un départ 20 mn après l’arrivée du train afin de garantir le relais entre le personnel de la gare et le personnel HANDISTAR. Il propose systématiquement un horaire convenu en tenant compte de cette contrainte d’arrivée.

11.10.3 Correspondances avec l’aéroport
HANDISTAR assure le transport à destination ou en provenance de l’aéroport Rennes Bretagne situé sur
la commune de Saint Jacques de La Lande.

Article 11.11 – Statut des accompagnateurs
11.11.1 L’accompagnateur obligatoire

La commission d’accès peut décider d’une présence systématique d’un accompagnateur, dans le cas où la personne ne peut être laissée seule dans un véhicule (en cas de groupage par exemple) ou à destination. L’accompagnateur n’est pas désigné nommément, mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l’usager par sa connaissance du handicap. Par conséquent, un usager d’HANDISTAR ne peut pas être accompagnateur obligatoire. Il revient à l’usager de trouver un accompagnateur pour chacun de ses déplacements HANDISTAR. Aucun transport HANDISTAR ne pourra être effectué en l’absence de l’accompagnateur. L’accompagnateur obligatoire voyage gratuitement sur HANDISTAR et compte-tenu des correspondances STAR – HANDISTAR, il voyage également gratuitement sur le réseau STAR quand il est en présence de l’utilisateur. Pour bénéficier de cette gratuité, une carte KorriGo « accompagnateur » sera remise à l’usager du service HANDISTAR.

11.11.2 L’accompagnateur facultatif
L’usager a la possibilité de se faire accompagner de manière occasionnelle par des personnes de la famille ou des amis qui participent à son déplacement. Dans ce cas, les personnes qui accompagnent doivent être présentes au lieu de départ jusqu’au lieu de destination au même titre que l’usager HANDISTAR et être détentrices d’un titre de transport en cours de validité.
En outre, elles ne seront autorisées à être transportées que dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.
Le nombre d’accompagnateur(s) et l’âge, s’il s’agit d’un enfant sont à préciser lors de la réservation.

Article 11.12 – Sécurité
HANDISTAR n’est tenu d’assurer les déplacements des usagers que dans la mesure où les lieux de prise en charge et de dépose sont bien identifiés, sécurisés et accessibles, afin de ne pas compromettre leur propre sécurité et celle des autres usagers et du conducteur.

A bord du véhicule, les usagers doivent se conformer aux instructions de sécurité (conformément à l’article relatif aux conditions du règlement d’accès au service HANDISTAR). Le conducteur s’assure notamment que chaque usager et accompagnateur aient attaché correctement leur ceinture de sécurité et que les fauteuils roulants soient tous arrimés.

Le transport ne pourra pas être effectué en cas de refus du port de la ceinture de sécurité.

Les enfants jusqu’à 10 ans sont obligatoirement transportés dans des sièges adaptés et homologués en fonction de leur âge (siège bébé, rehausseur). Ces matériels sont mis à leur disposition par HANDISTAR, sous réserve que l’usager ait prévenu l’opérateur de leur présence. L’usager d’HANDISTAR peut, s’il le souhaite, utiliser son propre matériel (sous réserve de l’adaptabilité de ce dernier avec les véhicules d’HANDISTAR).

Pour les formules Improvisation, la mise à disposition par HANDISTAR des sièges pour les enfants âgés de 0 à 2 ans, dépend de leur disponibilité.

Article 11.13 – Comportement au sein du service HANDISTAR
Toute personne qui risquerait d’incommoder les autres voyageurs ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule ou au sein du service HANDISTAR pourra se voir interdire de manière provisoire ou définitive l’accès au service. Il est notamment interdit de fumer, ou vapoter à bord des véhicules, de souiller, dégrader ou détériorer le matériel, ou d’y accéder en état d’ébriété.

Article 11.14 – Mise à jour des données de l’usager
11.14.1 Modification de la situation de l’usager
En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone, il est obligatoire de prévenir par écrit HANDISTAR pour une mise à jour de la situation de l’usager. En cas de modification des conditions de déplacement (changement de type de fauteuil ou usage d’un déambulateur par exemple), l’usager doit en informer HANDISTAR sans délai afin que la commission d’accès révise, si nécessaire, les conditions d’accès au service.
11.14.2 Non-utilisation du service
Une mise à jour est réalisée annuellement sur la base de la fréquentation effective des usagers sur les 18 derniers mois. La non-utilisation du service sur cette période entraîne une suspension de l’accès au service. Une nouvelle demande d’accès au service peut être soumise à une participation à la journée d’inscription, à titre gratuit, afin de remettre à jour les conditions d’accès au service HANDISTAR.

Article 11.15 – Bagages
La prise en charge de bagages peu encombrants et d’objets, matériels ou colis peu volumineux est autorisée dans la limite des capacités des véhicules, sous l’entière responsabilité du propriétaire et sous réserve que le bagage soit maintenu par le propriétaire ou arrimé par le conducteur à l’intérieur du véhicule afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers à bord de celui-ci.

Article 11.16 – Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules HANDISTAR seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés au siège d’exploitation d’HANDISTAR, où ils pourront :
– Soit être récupérés sur justificatif.
– Soit, sur demande, être remis à leur propriétaire à l’occasion d’un nouveau déplacement.

Article 11.17 – Réclamations Suggestions
Les réclamations éventuelles ou suggestions sur le service doivent être adressées à HANDISTAR
– Par écrit au : 26 rue du Bignon 35135 Chantepie
– Ou par mail à : info@handistar.fr

Article 11.18 – Informations des voyageurs
Ce règlement peut être expédié à tout voyageur sur simple demande.
Un extrait des principales dispositions est affiché dans le véhicule HANDISTAR.

 

 

Date d’approbation
Le présent règlement public d’utilisation du réseau STAR et du service HANDISTAR a été approuvé par le Conseil de Rennes Métropole par délibération du 15 novembre 2018.

 

 

*(1) sauf dispositions particulières pour le 1er mai – article 11.6.4
*(2) L’heure convenue est l’horaire précis du transport fixé entre l’usager et le service réservation lors de l’appel téléphonique.